Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges Art. Annexe, art. 22
Tarifs objectifs.
Le ministre chargé de l'électricité peut demander au concessionnaire d'engager l'étude de tarifs objectifs à moyen et long termes, qui prennent en compte les évolutions prévisibles des coûts de production, de transport et de distribution de l'électricité.
Le concessionnaire lui apportera tous les éléments justificatifs qui permettent l'analyse approfondie des résultats de cette étude.